{"id":63967,"date":"2023-01-04T05:55:00","date_gmt":"2023-01-04T05:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/2023-quelles-nouveautes-pour-les-professionnels-de-sante\/"},"modified":"2023-01-04T05:55:00","modified_gmt":"2023-01-04T05:55:00","slug":"2023-quelles-nouveautes-pour-les-professionnels-de-sante","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/2023-quelles-nouveautes-pour-les-professionnels-de-sante\/","title":{"rendered":"2023 : quelles nouveaut\u00e9s pour les professionnels de sant\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
D\u00e9sormais, les m\u00e9decins rempla\u00e7ants et les \u00e9tudiants en m\u00e9decine rempla\u00e7ants peuvent opter pour le dispositif de d\u00e9claration et de paiement simplifi\u00e9 des cotisations et contributions sociales, d\u00e8s lors<\/p>\n
De plus, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins assurant la r\u00e9gulation des appels du SAS dans le cadre d\u2019un exercice lib\u00e9ral est modifi\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 pr\u00e9sent, lorsqu\u2019ils exercent cette activit\u00e9 de r\u00e9gulation en lib\u00e9ral, ils b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 administrative des agents des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/p>\n
Deux exp\u00e9rimentations sont mises en place pour les infirmiers :<\/p>\n
Notez que pour ces 2 exp\u00e9rimentations, les modalit\u00e9s et territoires concern\u00e9s doivent prochainement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n
Les r\u00e8gles relatives aux \u00e9tablissements d’h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es, d\u00e9pendantes (EPHAD) sont revues, notamment concernant la conclusion du contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens.<\/p>\n
Par principe, la personne qui g\u00e8re un EHPAD conclut un contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens (CPOM) avec le ou les pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la personne morale qui exer\u00e7ait un contr\u00f4le exclusif sur d\u2019autres structures pouvait conclure ce contrat pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es g\u00e9rant un EHPAD.<\/p>\n
Cette disposition est supprim\u00e9e. \u00c0 la place, il est pr\u00e9vu que les autorit\u00e9s peuvent d\u00e9cider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contr\u00f4le financi\u00e8rement la personne qui g\u00e8re l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Afin de pr\u00e9parer la prochaine arriv\u00e9e des services autonomie \u00e0 domicile (SAD), la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 apporte des pr\u00e9cisions, notamment concernant les mesures transitoires (qui commenceront \u00e0 s\u2019appliquer au plus tard le 30 juin 2023) qui pr\u00e9voient :<\/p>\n
La loi revient \u00e9galement plus globalement sur le financement de ces SAD et sur les tarifs horaires pour les services habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019aide sociale.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, les professionnels de sant\u00e9 qui per\u00e7oivent une pension de retraite peuvent exercer une activit\u00e9 dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l\u2019acc\u00e8s aux soins sans avoir \u00e0 respecter un plafond de revenus ou un d\u00e9lai de carence (normalement pr\u00e9vus en cas de cumul emploi-retraite).<\/p>\n
En clair, ils peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cumul emploi-retraite total. Un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre viendra apporter des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Le dispositif de recouvrement des cotisations indues en cas d\u2019inobservation des r\u00e8gles de tarification, de distribution ou de facturation d\u2019actes, prestations ou produits de sant\u00e9 par un professionnel ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, lorsque l\u2019inobservation des r\u00e8gles de tarification est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l\u2019analyse d\u2019une partie de l\u2019activit\u00e9 du professionnel, du distributeur ou de l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019indu est fix\u00e9 forfaitairement, par extrapolation, \u00e0 tout ou partie de l\u2019activit\u00e9 donnant lieu \u00e0 prise en charge de l\u2019assurance maladie.<\/p>\n
Dans ce cadre, une proc\u00e9dure contradictoire est mise en place entre l\u2019organisme d\u2019assurance maladie en charge du recouvrement de cet indu et le professionnel, le distributeur ou l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Lorsque la somme fix\u00e9e forfaitairement est accept\u00e9e, par \u00e9crit, par le professionnel, son montant est opposable aux 2 parties.<\/p>\n
De plus, le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 en cas de fraude est modifi\u00e9. Ce montant est fix\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s :<\/p>\n
La nouveaut\u00e9 tient ici au fait qu\u2019il n\u2019est plus tenu compte de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le par \u00e9chantillonnage pour fixer le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 en cas de fraude.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019organisme d\u2019assurance maladie peut recouvrer une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire, aupr\u00e8s du contrevenant, \u00e9quivalant \u00e0 10 % des sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre des remboursements intervenus \u00e0 tort.<\/p>\n
Cette somme est justifi\u00e9e par les frais de gestion que l\u2019organisme d\u2019assurance maladie engage lorsque l\u2019inobservation des r\u00e8gles constat\u00e9e est constitutive d\u2019une fraude du professionnel, ou lorsque le versement indu est le r\u00e9sultat d\u2019une fraude de l\u2019assur\u00e9, du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de l\u2019allocataire, de l\u2019adh\u00e9rent ou d\u2019un prestataire de sant\u00e9.<\/p>\n
De nombreuses autres mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, parmi lesquelles il est possible de retenir celles relatives :<\/p>\n
Source : Loi n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/p>\n