{"id":63898,"date":"2022-12-07T05:50:00","date_gmt":"2022-12-07T05:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/delegue-a-la-protection-des-donnees-une-independance-a-nuancer\/"},"modified":"2022-12-07T05:50:00","modified_gmt":"2022-12-07T05:50:00","slug":"delegue-a-la-protection-des-donnees-une-independance-a-nuancer","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/delegue-a-la-protection-des-donnees-une-independance-a-nuancer\/","title":{"rendered":"D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es : une ind\u00e9pendance \u00e0 nuancer"},"content":{"rendered":"
Pour rappel, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) doit \u00eatre en mesure d\u2019exercer ses fonctions en \u00ab toute ind\u00e9pendance \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Ainsi, il ne peut \u00eatre relev\u00e9 de ses fonctions ou p\u00e9nalis\u00e9 du fait de l’exercice de ses missions.<\/p>\n
C\u2019est notamment sur cette r\u00e8gle que s\u2019est fond\u00e9e une DPO pour contester son licenciement. Selon elle, en effet, son statut lui garantit une protection contre ce type de sanction\u2026<\/p>\n
Sauf qu\u2019elle montrait des carences dans l\u2019exercice de ses fonctions et qu\u2019en plus, elle ne respectait pas les r\u00e8gles internes de la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9cise l\u2019employeur. Autant de faits qui justifient donc bien son licenciement !<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui rappelle que l\u2019exigence de protection de l\u2019ind\u00e9pendance fonctionnelle d\u2019un DPO ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu\u2019une entreprise puisse le licencier d\u00e8s lors qu\u2019il ne poss\u00e8de plus les qualit\u00e9s professionnelles requises pour l\u2019exercice de ses missions, ou qu\u2019il ne s\u2019acquitte pas de celles-ci conform\u00e9ment au RGPD.<\/p>\n
Ici, les griefs retenus \u00e9tant bien justifi\u00e9s, le licenciement de cette DPO est valide.<\/p>\n
Source<\/span> : Arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat, du 21 octobre 2022, n\u00b0 459254<\/p>\n