{"id":63861,"date":"2022-12-06T05:45:00","date_gmt":"2022-12-06T05:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/trajet-domicile-lieu-de-travail-jamais-remunere\/"},"modified":"2022-12-06T05:45:00","modified_gmt":"2022-12-06T05:45:00","slug":"trajet-domicile-lieu-de-travail-jamais-remunere","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/trajet-domicile-lieu-de-travail-jamais-remunere\/","title":{"rendered":"Trajet domicile-lieu de travail : jamais r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
Un salari\u00e9 demande le paiement de son temps de trajet domicile-lieu de travail, soutenant que ce temps de trajet est bien un temps de travail effectif puisqu\u2019\u00e0 cette occasion, il fixe des rendez-vous professionnels, \u00e0 la demande de l\u2019employeur, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un mat\u00e9riel fourni par ce m\u00eame employeur\u2026<\/p>\n
Tout cela s\u2019ajoutant au fait qu\u2019il ne se rend qu\u2019occasionnellement au si\u00e8ge de l\u2019entreprise \u00e9tant, la plupart du temps, en rendez-vous chez diff\u00e9rents clients r\u00e9partis sur 7 d\u00e9partements.<\/p>\n
Un argumentaire qui emporte la conviction du juge, pour qui le salari\u00e9 se tient effectivement \u00e0 la disposition de son employeur pendant ces trajets et ne peut librement vaquer \u00e0 des occupations personnelles.<\/p>\n
Ces temps de trajet doivent donc \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en tant que temps de travail effectif !<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 novembre 2022, n\u00b0 20-21924<\/p>\n