{"id":63722,"date":"2022-11-18T01:25:00","date_gmt":"2022-11-18T01:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/cest-lhistoire-dun-gerant-de-societe-a-qui-le-doute-ne-profite-pas\/"},"modified":"2022-11-18T01:25:00","modified_gmt":"2022-11-18T01:25:00","slug":"cest-lhistoire-dun-gerant-de-societe-a-qui-le-doute-ne-profite-pas","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/cest-lhistoire-dun-gerant-de-societe-a-qui-le-doute-ne-profite-pas\/","title":{"rendered":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 qui le doute (ne) profite (pas)\u2026"},"content":{"rendered":"
Un v\u00e9hicule, immatricul\u00e9 au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, est flash\u00e9 pour exc\u00e8s de vitesse. Le service des amendes de l\u2019\u00c9tat d\u00e9clare son g\u00e9rant responsable de cet exc\u00e8s de vitesse et le condamne \u00e0 payer l\u2019amende correspondante\u2026<\/p>\n
\u00ab Accusation infond\u00e9e ! \u00bb, estime le g\u00e9rant. Il s\u2019est bien, en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de sa soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9nonc\u00e9 comme \u00e9tant le conducteur auteur de l\u2019infraction, comme le pr\u00e9voit la loi, mais ce n\u2019est pas tout : il a tr\u00e8s exactement indiqu\u00e9, dans un document valant selon lui contestation, qu\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame \u00ab susceptible \u00bb d\u2019\u00eatre le conducteur du v\u00e9hicule au moment des faits, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre personne, tout en niant \u00eatre l\u2019auteur de l\u2019infraction\u2026 Sans certitude, impossible donc d\u2019\u00e9tablir sa culpabilit\u00e9, selon lui\u2026<\/p>\n
\u00ab Possible ! \u00bb, tranche au contraire le juge : l\u2019indication selon laquelle une seule personne, \u00e0 l\u2019exception de toute autre, est susceptible d\u2019\u00eatre conductrice suffit largement pour \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9. Le g\u00e9rant est donc bien condamn\u00e9 !<\/p>\n
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Arr\u00eat de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 11 octobre 2022, no 22-81531<\/a><\/p>\n