{"id":63578,"date":"2022-11-07T05:51:00","date_gmt":"2022-11-07T05:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/taxe-sur-les-bureaux-en-ile-de-france-pour-les-espaces-de-circulation-interieure\/"},"modified":"2022-11-07T05:51:00","modified_gmt":"2022-11-07T05:51:00","slug":"taxe-sur-les-bureaux-en-ile-de-france-pour-les-espaces-de-circulation-interieure","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/taxe-sur-les-bureaux-en-ile-de-france-pour-les-espaces-de-circulation-interieure\/","title":{"rendered":"Taxe sur les bureaux en \u00cele-de-France : pour les espaces de circulation int\u00e9rieure ?"},"content":{"rendered":"
\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le, une soci\u00e9t\u00e9 qui exerce une activit\u00e9 de location de boxes de stockage en libre-service se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.<\/p>\n
Sauf qu\u2019elle n\u2019est pas d\u2019accord avec la surface retenue par l\u2019administration pour le calcul de la taxe. Pour elle, en effet, les espaces de circulation int\u00e9rieure situ\u00e9s entre les boxes de stockage ne doivent pas \u00eatre pris en compte, s\u2019agissant de \u00ab parties communes \u00bb.<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, conteste l\u2019administration : les boxes de stockage, ainsi que les espaces de circulation qui permettent de circuler entre ces boxes, ne constituent que l\u2019am\u00e9nagement int\u00e9rieur de l\u2019unique local de stockage dont la soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire.<\/p>\n
Ainsi, ces espaces ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab parties communes \u00bb et doivent donc \u00eatre pris en compte pour le calcul de la surface taxable.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.<\/p>\n