{"id":63443,"date":"2022-10-24T05:46:00","date_gmt":"2022-10-24T05:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/constructeurs-attention-aux-travaux-non-chiffres-ou-mal-chiffres-dans-un-ccmi\/"},"modified":"2022-10-24T05:46:00","modified_gmt":"2022-10-24T05:46:00","slug":"constructeurs-attention-aux-travaux-non-chiffres-ou-mal-chiffres-dans-un-ccmi","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/constructeurs-attention-aux-travaux-non-chiffres-ou-mal-chiffres-dans-un-ccmi\/","title":{"rendered":"Constructeurs : attention aux travaux non chiffr\u00e9s ou mal chiffr\u00e9s dans un CCMI !"},"content":{"rendered":"
Deux personnes concluent un contrat de construction d\u2019une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avec un constructeur. Des r\u00e9serves sont \u00e9mises \u00e0 la r\u00e9ception mais\u2026 aucun correctif n\u2019est apport\u00e9 par le constructeur, ce qui incite les ma\u00eetres de l\u2019ouvrage (donc les propri\u00e9taires) \u00e0 demander au juge de l\u2019y contraindre.<\/p>\n
Ils en profitent \u00e9galement pour demander le remboursement de travaux mal chiffr\u00e9s, voire non chiffr\u00e9s, par le constructeur dans la notice descriptive, qu\u2019ils avaient pr\u00e9vu de faire eux-m\u00eames.<\/p>\n
\u00ab Pas de remboursement ! \u00bb, r\u00e9pond le constructeur, qui rappelle que :<\/p>\n
Ce qui n\u2019est pas l\u2019avis du juge, qui rappelle \u00e0 son tour que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage doit \u00eatre exactement inform\u00e9 du co\u00fbt total de la construction projet\u00e9e pour lui \u00e9viter de s\u2019engager dans une op\u00e9ration qu\u2019il ne pourra mener \u00e0 son terme !<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit, en effet, que tous les travaux pr\u00e9vus par le contrat de construction doivent \u00eatre chiffr\u00e9s, m\u00eame si le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage s\u2019en r\u00e9serve l\u2019ex\u00e9cution et m\u00eame s\u2019ils ne sont pas indispensables \u00e0 l\u2019implantation de la maison ou \u00e0 son utilisation.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment pr\u00e9cis dans le contrat, la peinture, le portail, les cl\u00f4tures et les places de stationnement sont donc mis \u00e0 la charge du constructeur !<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2022, no 21-12507<\/p>\n