{"id":63386,"date":"2022-10-19T05:47:00","date_gmt":"2022-10-19T05:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/holding-et-taxe-sur-les-salaires-comment-exercez-vous-votre-activite\/"},"modified":"2022-10-19T05:47:00","modified_gmt":"2022-10-19T05:47:00","slug":"holding-et-taxe-sur-les-salaires-comment-exercez-vous-votre-activite","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/holding-et-taxe-sur-les-salaires-comment-exercez-vous-votre-activite\/","title":{"rendered":"Holding et taxe sur les salaires : comment exercez-vous votre activit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
Une soci\u00e9t\u00e9 holding a pour objet la gestion financi\u00e8re des titres et participations qu\u2019elle d\u00e9tient dans ses filiales auxquelles elle rend \u00e9galement diverses prestations de services en mati\u00e8re commerciale, administrative, comptable, financi\u00e8re ou juridique.<\/p>\n
A l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment de taxe sur les salaires \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par 4 salari\u00e9s, ainsi que par le responsable administratif et financier.<\/p>\n
\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne la holding, qui rappelle :<\/p>\n
Sauf que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a souscrit aucune d\u00e9claration t\u00e9moignant de l\u2019existence de 2 secteurs distincts d\u2019activit\u00e9, constate le juge. De m\u00eame, les preuves qu\u2019elle fournit (contrats de travail, fiches de poste, courriers \u00e9lectroniques, etc.) ne sont pas suffisantes pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une telle sectorisation.<\/p>\n
Le redressement fiscal est donc confirm\u00e9 !<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel de Douai du 15 septembre 2022, n\u00b0 20DA01176<\/p>\n