{"id":63378,"date":"2022-10-19T05:51:00","date_gmt":"2022-10-19T05:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/bail-commercial-travaux-realises-par-le-locataire-impot-pour-le-bailleur\/"},"modified":"2022-10-19T05:51:00","modified_gmt":"2022-10-19T05:51:00","slug":"bail-commercial-travaux-realises-par-le-locataire-impot-pour-le-bailleur","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/bail-commercial-travaux-realises-par-le-locataire-impot-pour-le-bailleur\/","title":{"rendered":"Bail commercial : travaux r\u00e9alis\u00e9s par le locataire = imp\u00f4t pour le bailleur ?"},"content":{"rendered":"
Dans le cadre d\u2019un bail commercial initial de 9 ans, un locataire, qui exploite un h\u00f4tel, r\u00e9alise des travaux d\u2019am\u00e9nagements et de construction pour les besoins de son activit\u00e9.<\/p>\n
Ce bail initial pr\u00e9voit, \u00e0 terme, la remise gratuite au bailleur de tous les travaux effectu\u00e9s par le locataire.<\/p>\n
Mais, au vu de la situation, bailleur et locataire d\u00e9cident finalement de renouveler, par anticipation, ce bail \u00ab initial \u00bb, pour une nouvelle dur\u00e9e de 9 ans, en :<\/p>\n
Quelques temps plus tard, le bailleur fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 l\u2019issue duquel l\u2019administration lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu\u2019elle consid\u00e8re que le bail initial ayant pris fin, le bailleur a, comme pr\u00e9vu, automatiquement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 des am\u00e9nagements et constructions r\u00e9alis\u00e9s par son locataire.<\/p>\n
Une \u00ab r\u00e9cup\u00e9ration \u00bb qui, d\u2019un point de vue fiscal, s\u2019apparente \u00e0 un compl\u00e9ment de loyer n\u00e9cessairement imposable entre les mains du bailleur\u2026<\/p>\n
Mais pas pour le juge qui, \u00e0 la lecture du bail renouvel\u00e9, ne peut que constater que le bailleur a temporairement renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de ces am\u00e9nagements.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, parce qu\u2019aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 envers le bailleur n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, le suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019administration fiscale n\u2019est pas justifi\u00e9 !<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux du 27 septembre 2022, n\u00b0 20BX02423<\/p>\n