{"id":63378,"date":"2022-10-19T05:51:00","date_gmt":"2022-10-19T05:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/bail-commercial-travaux-realises-par-le-locataire-impot-pour-le-bailleur\/"},"modified":"2022-10-19T05:51:00","modified_gmt":"2022-10-19T05:51:00","slug":"bail-commercial-travaux-realises-par-le-locataire-impot-pour-le-bailleur","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/bail-commercial-travaux-realises-par-le-locataire-impot-pour-le-bailleur\/","title":{"rendered":"Bail commercial : travaux r\u00e9alis\u00e9s par le locataire = imp\u00f4t pour le bailleur ?"},"content":{"rendered":"
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Quand un bailleur commercial \u00e9chappe \u00e0 un redressement fiscal\u2026<\/h2>\n

Dans le cadre d\u2019un bail commercial initial de 9 ans, un locataire, qui exploite un h\u00f4tel, r\u00e9alise des travaux d\u2019am\u00e9nagements et de construction pour les besoins de son activit\u00e9.<\/p>\n

Ce bail initial pr\u00e9voit, \u00e0 terme, la remise gratuite au bailleur de tous les travaux effectu\u00e9s par le locataire.<\/p>\n

Mais, au vu de la situation, bailleur et locataire d\u00e9cident finalement de renouveler, par anticipation, ce bail \u00ab initial \u00bb, pour une nouvelle dur\u00e9e de 9 ans, en :<\/p>\n