{"id":63126,"date":"2018-06-06T23:23:00","date_gmt":"2018-06-06T23:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/engagement-de-caution-du-dirigeant-ou-signer-2\/"},"modified":"2018-06-06T23:23:00","modified_gmt":"2018-06-06T23:23:00","slug":"engagement-de-caution-du-dirigeant-ou-signer-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/engagement-de-caution-du-dirigeant-ou-signer-2\/","title":{"rendered":"Engagement de caution du dirigeant : o\u00f9 signer ?"},"content":{"rendered":"
Ce que le dirigeant refuse, remettant en cause la validité de son engagement de caution : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte, à la main, une formule légale, cette mention manuscrite devant être « immédiatement » suivie de sa signature.<\/p>\n
Or, entre la mention manuscrite et sa signature, il y a des mentions préimprimées. Ce qui invalide son engagement de caution, estime le dirigeant.<\/p>\n
Peut-il refuser de payer ?<\/p><\/div>\n
Dans une affaire similaire, les juges ont d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que l’engagement de caution \u00e9tait valable, car la signature \u00e9tait appos\u00e9e \u00e0 la suite de la mention manuscrite, certes non pas imm\u00e9diatement apr\u00e8s, mais au bas de la m\u00eame page, \u00e0 la suite de mentions pr\u00e9-imprim\u00e9es qui ne sont que des indications et le mod\u00e8le du texte \u00e0 reproduire.<\/p><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Une banque se retourne contre un dirigeant, en sa qualité de caution des dettes de sa société placée en liquidation, pour se faire rembourser des échéances de prêt encore dues…<\/p>\n
Ce que le dirigeant refuse, remettant en cause la validité de son engagement de caution : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte, à la main, une formule légale, cette mention manuscrite devant être « immédiatement » suivie de sa signature.<\/p>\n
Or, entre la mention manuscrite et sa signature, il y a des mentions préimprimées. Ce qui invalide son engagement de caution, estime le dirigeant.<\/p>\n
Peut-il refuser de payer ?<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[556],"weblex-importer-tag":[555],"weblex-importer-keyword":[],"acf":[],"yoast_head":"\n