{"id":63071,"date":"2020-10-07T13:36:00","date_gmt":"2020-10-07T13:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/travaux-dans-un-logement-tva-a-55-si-2\/"},"modified":"2020-10-07T13:36:00","modified_gmt":"2020-10-07T13:36:00","slug":"travaux-dans-un-logement-tva-a-55-si-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/travaux-dans-un-logement-tva-a-55-si-2\/","title":{"rendered":"Travaux dans un logement : TVA \u00e0 5,5 % si…"},"content":{"rendered":"
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Un entrepreneur, qui va r\u00e9aliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA r\u00e9duit fix\u00e9 \u00e0 10 %.<\/p>\n

Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit sont remplies. <\/p>\n

Il r\u00e9clame le versement d’un acompte \u00e0 son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation d\u00e8s le paiement de l’acompte ou peut-il ne la lui remettre qu’au moment de la facture finale ?<\/p><\/div>\n