{"id":63071,"date":"2020-10-07T13:36:00","date_gmt":"2020-10-07T13:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/travaux-dans-un-logement-tva-a-55-si-2\/"},"modified":"2020-10-07T13:36:00","modified_gmt":"2020-10-07T13:36:00","slug":"travaux-dans-un-logement-tva-a-55-si-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/travaux-dans-un-logement-tva-a-55-si-2\/","title":{"rendered":"Travaux dans un logement : TVA \u00e0 5,5 % si…"},"content":{"rendered":"
Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit sont remplies. <\/p>\n
Il r\u00e9clame le versement d’un acompte \u00e0 son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation d\u00e8s le paiement de l’acompte ou peut-il ne la lui remettre qu’au moment de la facture finale ?<\/p><\/div>\n
Plus exactement, alors que l’administration pr\u00e9cise que le taux r\u00e9duit de TVA s’applique d\u00e8s le versement de l’acompte, sous r\u00e9serve que le client remette l’attestation lors de la facturation finale ou de l’ach\u00e8vement des travaux, le juge de l’imp\u00f4t exige que cette attestation soit remise d\u00e8s l’encaissement du 1er acompte pour pouvoir appliquer le taux r\u00e9duit d\u00e8s la facturation de l’acompte.<\/p><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un entrepreneur, qui va r\u00e9aliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA r\u00e9duit fix\u00e9 \u00e0 10 %.<\/p>\n
Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit sont remplies. <\/p>\n
Il r\u00e9clame le versement d’un acompte \u00e0 son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation d\u00e8s le paiement de l’acompte ou peut-il ne la lui remettre qu’au moment de la facture finale ?<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[556],"weblex-importer-tag":[555],"weblex-importer-keyword":[],"acf":[],"yoast_head":"\n