{"id":63027,"date":"2022-07-21T14:12:00","date_gmt":"2022-07-21T14:12:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/marchandises-detruites-tva-deduite-risque-fiscal-2\/"},"modified":"2022-07-21T14:12:00","modified_gmt":"2022-07-21T14:12:00","slug":"marchandises-detruites-tva-deduite-risque-fiscal-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/marchandises-detruites-tva-deduite-risque-fiscal-2\/","title":{"rendered":"Marchandises d\u00e9truites, TVA d\u00e9duite = risque fiscal ?"},"content":{"rendered":"
Quelques jours plus tard, l’entrep\u00f4t ainsi que toute sa marchandise sont d\u00e9truits par un incendie.<\/p>\n
En plus de tous ces tracas, n’en risque-t-il pas un autre, fiscal cette fois : parce qu’il ne pourra pas reverser de TVA collect\u00e9e sur une vente qui n’aura jamais lieu, doit-il reverser \u00e0 l’administration la TVA initialement d\u00e9duite ?<\/p><\/div>\n
Toutefois, le commer\u00e7ant ne sera pas tenu d’op\u00e9rer cette r\u00e9gularisation s’il peut apporter la preuve de la destruction effective de sa marchandise. Notez que la preuve se fait par tous moyens (d\u00e9p\u00f4t de plainte, attestation d’assurance, etc.).<\/p><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Apr\u00e8s avoir command\u00e9 une quantit\u00e9 importante de marchandises en pr\u00e9vision de la p\u00e9riode estivale, un commer\u00e7ant la stocke dans un entrep\u00f4t, et d\u00e9duit la TVA pay\u00e9e \u00e0 ses fournisseurs, comme la loi l’y autorise.<\/p>\n
Quelques jours plus tard, l’entrep\u00f4t ainsi que toute sa marchandise sont d\u00e9truits par un incendie.<\/p>\n
En plus de tous ces tracas, n’en risque-t-il pas un autre, fiscal cette fois : parce qu’il ne pourra pas reverser de TVA collect\u00e9e sur une vente qui n’aura jamais lieu, doit-il reverser \u00e0 l’administration la TVA initialement d\u00e9duite ?<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[556],"weblex-importer-tag":[555],"weblex-importer-keyword":[],"acf":[],"yoast_head":"\n