{"id":62868,"date":"2022-01-13T05:45:00","date_gmt":"2022-01-13T05:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/les-nouveautes-2022-pour-les-secteurs-de-lautomobile-et-du-transport-2\/"},"modified":"2022-01-13T05:45:00","modified_gmt":"2022-01-13T05:45:00","slug":"les-nouveautes-2022-pour-les-secteurs-de-lautomobile-et-du-transport-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/les-nouveautes-2022-pour-les-secteurs-de-lautomobile-et-du-transport-2\/","title":{"rendered":"Les nouveaut\u00e9s 2022 pour les secteurs de l\u2019automobile et du transport"},"content":{"rendered":"<div>\n<h2>Suramortissement des navires<\/h2>\n<p>Dans le cadre de ce dispositif sp\u00e9cifique de suramortissement, les entreprises peuvent d\u00e9duire de leur r\u00e9sultat imposable une somme comprise entre 20 % et 125 % des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires immobilis\u00e9s, selon la nature des \u00e9quipements et des biens qu\u2019elles ach\u00e8tent ou qu\u2019elles prennent en location dans le cadre d&rsquo;un contrat de cr\u00e9dit-bail ou de location avec option d&rsquo;achat (LOA).<\/p>\n<p>Pour le calcul de la d\u00e9duction \u00e0 hauteur de 105 %, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le montant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires immobilis\u00e9s est retenu dans la limite de 15 M\u20ac par navire ou bateau pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2022.<\/p>\n<p>De m\u00eame, cette d\u00e9duction de 105 % s&rsquo;applique aussi aux \u00e9quipements permettant l\u2019utilisation du gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9, du gaz naturel comprim\u00e9, de l\u2019ammoniac, du m\u00e9thanol, de l\u2019\u00e9thanol ou du dim\u00e9thyl \u00e9ther comme \u00e9nergie propulsive principale ou pour la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique destin\u00e9e \u00e0 la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affect\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9, lorsque le contrat d\u2019acquisition de ces \u00e9quipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu \u00e0 compter du 1er janvier 2022 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n<p>Pour le calcul de la d\u00e9duction \u00e0 hauteur de 85 %, il est pr\u00e9vu que le montant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires immobilis\u00e9s soit retenu dans la limite de 10 M\u20ac par navire ou bateau pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2022.<\/p>\n<p>Concernant la d\u00e9duction \u00e0 hauteur de 20 %, qui s\u2019applique normalement aux biens destin\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion d\u00e9carbon\u00e9e, elle est port\u00e9e \u00e0 85 % de la valeur d\u2019origine des biens, hors frais financiers, \u00e0 compter du 1er janvier 2022 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n<p>Notez \u00e9galement que les modalit\u00e9s d\u2019application du dispositif de suramortissement pour les navires pris en cr\u00e9dit-bail ou en location avec option d&rsquo;achat sont clarifi\u00e9es en permettant au locataire ou au cr\u00e9dit-preneur, soumis au r\u00e9gime de taxation au tonnage de b\u00e9n\u00e9ficier du suramortissement par r\u00e9trocession de l\u2019avantage consenti au bailleur ou cr\u00e9dit-bailleur.<\/p>\n<p>Enfin, les conditions tenant au nombre d\u2019escales ou au temps de navigation dans la zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aise sont supprim\u00e9es.<\/p>\n<h2>Taxes douani\u00e8res<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Droit de francisation des navires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les navires francis\u00e9s dont la longueur de coque est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 m\u00e8tres ou dont la puissance administrative des moteurs est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 22 CV et les v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur francis\u00e9s dont la puissance r\u00e9elle des moteurs est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 90 kW sont soumis au paiement d&rsquo;un droit annuel de francisation et de navigation, \u00e0 la charge des propri\u00e9taires.<\/p>\n<p>Ce droit est calcul\u00e9 en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, pour les navires qui sont \u00e9quip\u00e9s de moteurs amovibles, le droit sur le moteur est \u00e9gal \u00e0 la somme des produits du tarif unitaire par la puissance administrative de chaque moteur pris isol\u00e9ment.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>TICFE<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Un tarif sp\u00e9cifique (et r\u00e9duit) de taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 (TICFE) est instaur\u00e9 pour l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 directement fournie aux a\u00e9ronefs lors de leur stationnement dans les a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique. Ce tarif est fix\u00e9 \u00e0 0,5 \u20ac par m\u00e9gawattheure.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe incitative \u00e0 l\u2019incorporation de biocarburants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9nergie issue de soja ne devait pas \u00eatre prise en compte pour le calcul de cette taxe lorsqu\u2019elle exc\u00e9dait le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles.<\/p>\n<p>Le seuil pour les gazoles est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 0 % (au lieu de 0,35 %).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe incitative \u00e0 l\u2019incorporation d\u2019\u00e9nergie renouvelable dans les transports<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Divers ajustements de la taxe incitative relative \u00e0 l&rsquo;incorporation d&rsquo;\u00e9nergie renouvelable dans les transports sont pr\u00e9vus \u00e0 compter du 1er janvier 2023 :<\/p>\n<ul>\n<li>concernant les seuils d&rsquo;incorporation d&rsquo;\u00e9nergie renouvelable pour les essences (9,5 % au lieu de 9,2 %) et les gazoles (8,6 % au lieu de 8,4%) ;<\/li>\n<li>concernant la d\u00e9termination des quantit\u00e9s d\u2019\u00e9nergies prises en compte :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb essences : 1,2 % (au lieu de 1 %) ;<\/li>\n<li>\u25cb gazoles : 0,4 % (au lieu de 0,2%) ;<\/li>\n<li>\u25cb carbur\u00e9acteurs : 0% ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>concernant les graisses et huiles usag\u00e9es : la quantit\u00e9 d&rsquo;\u00e9nergie issue des graisses et huiles usag\u00e9es n&rsquo;est pas prise en compte lorsqu&rsquo;elle exc\u00e8de le seuil de 1% (au lieu de 0,9 %) pour les gazoles ;<\/li>\n<li>concernant la prise en compte de l&rsquo;hydrog\u00e8ne dans le cadre de la proportion d&rsquo;\u00e9nergie renouvelable.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes<\/h2>\n<p>Pour rappel, une taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes (TNSA) est per\u00e7ue par les personnes publiques ou priv\u00e9es qui exploitent des a\u00e9rodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d&rsquo;a\u00e9ronefs de masse maximale au d\u00e9collage sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 tonnes a d\u00e9pass\u00e9 20 000 lors de l&rsquo;une des 5 ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n<p>Elle est assise sur une formule particuli\u00e8re, \u00e0 savoir un logarithme d\u00e9cimal de la masse maximale au d\u00e9collage des a\u00e9ronefs exprim\u00e9e en tonnes. Dans ce cadre, il est pr\u00e9vu que des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de 0,25 \u00e0 60 (de 0,5 \u00e0 120 avant le 1er avril 2022), l&rsquo;heure de d\u00e9collage et les caract\u00e9ristiques acoustiques de l&rsquo;appareil.<\/p>\n<p>Le tarif de la taxe applicable sur chaque a\u00e9rodrome est compris entre la valeur inf\u00e9rieure et la valeur sup\u00e9rieure du groupe tarifaire auquel celui-ci appartient. Dans ce cadre, il est pr\u00e9vu que le premier groupe comprenne les a\u00e9rodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le-Bourget, Paris-Orly, avec des valeurs fix\u00e9es de 20 \u00e0 40 \u20ac.<\/p>\n<p>A compter du 1er avril 2022, le montant de 40 \u20ac est rehauss\u00e9 \u00e0 75 \u20ac.<\/p>\n<p>Enfin, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019au terme de l\u2019exploitation d\u2019un a\u00e9rodrome, un transfert du solde de cette taxe soit assur\u00e9 directement entre l\u2019exploitant sortant et le nouvel exploitant de l\u2019a\u00e9rodrome.<\/p>\n<h2>Taxe d\u2019a\u00e9roport<\/h2>\n<p>La taxe d&rsquo;a\u00e9roport est per\u00e7ue au profit des personnes publiques ou priv\u00e9es exploitant des a\u00e9rodromes ou groupements d&rsquo;a\u00e9rodromes dont le trafic embarqu\u00e9 ou d\u00e9barqu\u00e9 s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve, en moyenne, sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es civiles connues, \u00e0 plus de 5 000 unit\u00e9s de trafic (UDT).<\/p>\n<p>Elle est due par toute entreprise de transport a\u00e9rien public, s&rsquo;ajoute au prix acquitt\u00e9 par le client, et est calcul\u00e9e sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqu\u00e9s par l&rsquo;entreprise sur chaque a\u00e9rodrome.<\/p>\n<p>Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque a\u00e9rodrome ou groupement d&rsquo;a\u00e9rodromes est compris entre les valeurs correspondant \u00e0 la classe dont il rel\u00e8ve.<\/p>\n<p>Les a\u00e9rodromes ou groupements d&rsquo;a\u00e9rodromes sont r\u00e9partis en 3 classes :<\/p>\n<ul>\n<li>classe 1 : \u00e0 partir de 20 000 001 (nombre d&rsquo;unit\u00e9s de trafic de l&rsquo;a\u00e9rodrome ou du groupement d&rsquo;a\u00e9rodromes) ;<\/li>\n<li>classe 2 : de 5 000 0001 \u00e0 20 000 001 ;<\/li>\n<li>classe 3 : de 5 001 \u00e0 5 000 000.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A compter du 1er avril 2022, les limites des tarifs par passager seront fix\u00e9es comme suit :<\/p>\n<ul>\n<li>classe 1 : de 4,3 \u00e0 10,8 \u20ac ;<\/li>\n<li>classe 2 : de 3,5 \u00e0 9,5 \u20ac ;<\/li>\n<li>classe 3 : de 2,6 \u00e0 15 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, au terme de l\u2019exploitation d\u2019un a\u00e9rodrome ou d\u2019un groupement d\u2019a\u00e9rodromes, le r\u00e8glement du solde de la taxe d\u2019a\u00e9roport doit se faire directement entre l\u2019exploitant sortant et le nouvel exploitant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019exploitant sortant.<\/p>\n<h2>Fonds de garantie des op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours<\/h2>\n<p>Pour s\u00e9curiser le march\u00e9 de la garantie financi\u00e8re des op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours, il est institu\u00e9 un fonds de garantie de ces op\u00e9rateurs (appel\u00e9 \u00ab Fonds de garantie des op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours \u00bb \u2013 FGOVS).<\/p>\n<p>Ce fonds est charg\u00e9 de garantir les garants financiers qui eux-m\u00eames garantissent, \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des voyageurs, le remboursement des fonds re\u00e7us par les op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours au titre de forfaits touristiques, de prestations de voyage li\u00e9es et de ceux des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d&rsquo;un v\u00e9hicule ou d&rsquo;autres services de voyage qu&rsquo;ils ne produisent pas eux-m\u00eames.<\/p>\n<h2>Suppression de certaines taxes<\/h2>\n<p>Pour encourager et soutenir le recours au train comme moyen de transport, sont supprim\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>la contribution de solidarit\u00e9 territoriale (CST), \u00e0 compter du 1er janvier 2022 ;<\/li>\n<li>la taxe sur le r\u00e9sultat des entreprises ferroviaires (TREF), \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Source<\/span> : Loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021, n\u00b02021-1900<\/p>\n<p><a title=\"Les nouveaut\u00e9s 2022 pour les secteurs de l\u2019automobile et du transport\" href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-nouveautes-2022-pour-les-secteurs-de-lautomobile-et-du-transport\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">Les nouveaut\u00e9s 2022 pour les secteurs de l\u2019automobile et du transport<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2022<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comme tous les ans, la r\u00e8glementation fiscale applicable aux secteurs de l\u2019automobile et du transport fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements. 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