{"id":62866,"date":"2022-01-13T05:45:00","date_gmt":"2022-01-13T05:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/professionnels-du-chiffre-et-du-droit-ce-qui-vous-attend-en-2022-2\/"},"modified":"2022-01-13T05:45:00","modified_gmt":"2022-01-13T05:45:00","slug":"professionnels-du-chiffre-et-du-droit-ce-qui-vous-attend-en-2022-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/professionnels-du-chiffre-et-du-droit-ce-qui-vous-attend-en-2022-2\/","title":{"rendered":"Professionnels du chiffre et du droit : ce qui vous attend en 2022\u2026"},"content":{"rendered":"
Actuellement, il est pr\u00e9vu que les op\u00e9rations qui se rattachent aux activit\u00e9s bancaires, financi\u00e8res et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au commerce des valeurs et de l’argent normalement exon\u00e9r\u00e9es de taxe puissent, sur option, \u00eatre soumises \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2022, l\u2019option s\u2019applique aux seules op\u00e9rations d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019assujetti et non plus \u00e0 l\u2019ensemble des op\u00e9rations.<\/p>\n
A compter du 1er juillet 2022, en l\u2019absence d\u2019information sur la contrepartie pay\u00e9e en \u00e9change d\u2019un bon, la base d\u2019imposition \u00e0 la TVA sera \u00e9gale \u00e0 la valeur mon\u00e9taire indiqu\u00e9e sur le bon ou dans la documentation correspondante.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, les personnes qui sont soumises au contr\u00f4le de l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) sont, sauf exceptions, assujetties \u00e0 une contribution pour frais de contr\u00f4le, dont elles s’acquittent aupr\u00e8s de la Banque de France au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e au 1er janvier de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Parmi les personnes concern\u00e9es figurent dor\u00e9navant les compagnies holding d’investissement m\u00e8re dans l’Union. En outre, il est pr\u00e9vu que :<\/p>\n
D\u00e8s la fin de l’ann\u00e9e 2022, il sera possible, pour les notaires, de transmettre les d\u00e9clarations de succession et de payer le montant des droits aff\u00e9rents via le service en ligne de l’enregistrement.<\/p>\n
A cet effet, lorsque le notaire transmet une copie de la d\u00e9claration de succession par voie \u00e9lectronique, il est tenu d’apposer sur cette copie l’ensemble des mentions de certification de l’identit\u00e9 des parties et de conformit\u00e9 \u00e0 l’original.<\/p>\n
Grande nouveaut\u00e9 de ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2022 : la cr\u00e9ation d’une r\u00e9serve de protection judiciaire de la jeunesse, compos\u00e9e de citoyens volontaires et de personnels retrait\u00e9s de la fonction publique \u00e2g\u00e9s d’au plus 75 ans.<\/p>\n
Les r\u00e9servistes volontaires devront remplir des conditions d’aptitudes qui seront fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 (non encore paru \u00e0 ce jour) et auront pour mission d\u2019offrir une assistance dans la mise en \u0153uvre d’actions \u00e9ducatives, de formation et de mentorat des personnels et dans la r\u00e9alisation d’\u00e9tudes pour l’accomplissement des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.<\/p>\n
Les r\u00e9servistes dont la candidature est accept\u00e9e doivent souscrire un engagement contractuel d’une dur\u00e9e minimale d’un an renouvelable. Ils accomplissent les missions qui leur sont confi\u00e9es dans la limite de 150 jours par an.<\/p>\n
Les activit\u00e9s accomplies au titre de la r\u00e9serve sont indemnis\u00e9es, dans des conditions qui seront fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n
L\u2019aide juridictionnelle (AJ) est un m\u00e9canisme qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice de b\u00e9n\u00e9ficier, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions, d’un soutien financier (total ou partiel) pour r\u00e9mun\u00e9rer leur avocat.<\/p>\n
Dans ce cadre, l’\u00c9tat affecte annuellement, \u00e0 chaque barreau, une dotation, qui repr\u00e9sente sa part contributive aux missions d’AJ et aux missions d’aide \u00e0 l’intervention de l’avocat dans les proc\u00e9dures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.<\/p>\n
Le montant de la dotation affect\u00e9 \u00e0 l’AJ r\u00e9sulte :<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette UV est fix\u00e9 \u00e0 36 \u20ac.<\/p>\n