{"id":62567,"date":"2022-02-16T05:48:00","date_gmt":"2022-02-16T05:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/loi-independants-du-nouveau-pour-les-procedures-collectives-2\/"},"modified":"2022-02-16T05:48:00","modified_gmt":"2022-02-16T05:48:00","slug":"loi-independants-du-nouveau-pour-les-procedures-collectives-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/loi-independants-du-nouveau-pour-les-procedures-collectives-2\/","title":{"rendered":"Loi \u00ab Ind\u00e9pendants \u00bb : du nouveau pour les proc\u00e9dures collectives"},"content":{"rendered":"
A compter du 15 mai 2022, de nouvelles r\u00e8gles vont s\u2019appliquer en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res d\u2019un entrepreneur individuel (EI).<\/p>\n
Tout d\u2019abord, il devra saisir le juge pour demander l\u2019ouverture d’une proc\u00e9dure collective ou d’une proc\u00e9dure de surendettement.<\/p>\n
Le juge va alors d\u00e9terminer \u00e0 la fois :<\/p>\n
3 situations peuvent alors survenir :<\/p>\n
Dans le cadre de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective, l\u2019entrepreneur a l\u2019interdiction de r\u00e9aliser des op\u00e9rations qui diminueraient son patrimoine professionnel (\u00e0 l\u2019exception du versement de revenus).<\/p>\n
Si un tel acte est tout de m\u00eame r\u00e9alis\u00e9, il peut \u00eatre annul\u00e9 \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du minist\u00e8re public. La demande d\u2019annulation est formul\u00e9e dans les 3 ans de la r\u00e9alisation de l\u2019acte.<\/p>\n
Par ailleurs, sachez que lorsque c\u2019est une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire (LJ) qui est ouverte, l\u2019EI peut exercer une nouvelle activit\u00e9 professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel, non concern\u00e9 par la LJ, est alors constitu\u00e9.<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019entrepreneur a l\u2019interdiction de r\u00e9aliser toute op\u00e9ration entra\u00eenant une diminution de l’actif du patrimoine faisant l’objet de la proc\u00e9dure collective au profit du nouveau patrimoine professionnel.<\/p>\n
Pour finir, retenez qu\u2019exercer une nouvelle activit\u00e9 professionnelle n\u2019est pas possible pour l\u2019EI qui, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, a fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une proc\u00e9dure de LJ cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d’actif ou d’une d\u00e9cision de cl\u00f4ture d’une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel.<\/p>\n
Source : Loi n\u00b0 2022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 en faveur de l’activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante<\/p>\n