{"id":62445,"date":"2022-03-02T05:45:00","date_gmt":"2022-03-02T05:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/droit-de-delaissement-prix-de-vente-indemnite-2\/"},"modified":"2022-03-02T05:45:00","modified_gmt":"2022-03-02T05:45:00","slug":"droit-de-delaissement-prix-de-vente-indemnite-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/droit-de-delaissement-prix-de-vente-indemnite-2\/","title":{"rendered":"Droit de d\u00e9laissement = prix de vente + indemnit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
Pour rappel, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut arriver qu\u2019une commune d\u00e9cide de cr\u00e9er une \u00ab r\u00e9serve \u00bb sur un bien immobilier (terrain nu, maison, etc.) qui emp\u00eache le propri\u00e9taire de jouir pleinement de son bien.<\/p>\n
S\u2019il estime que la r\u00e9serve est trop contraignante, il peut utiliser son \u00ab droit de d\u00e9laissement \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure administrative par laquelle il demande au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9serve d\u2019acheter son bien.<\/p>\n
C\u2019est justement cette proc\u00e9dure qu\u2019un couple a utilis\u00e9e pour se s\u00e9parer d\u2019une parcelle de terrain situ\u00e9e au bord de la voie publique. Une vente qui fait toutefois perdre de la valeur au reste de sa propri\u00e9t\u00e9, selon lui, ce qui m\u00e9rite indemnisation.<\/p>\n
\u00ab Non \u00bb, conteste la commune, pour qui le prix de vente de la parcelle couvre aussi la d\u00e9pr\u00e9ciation du reste de la propri\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n
\u00ab Non \u00bb, conclu le juge, qui suit le raisonnement du couple et condamne la commune \u00e0 l\u2019indemniser pour la perte de valeur du reste de sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 20-21310<\/p>\n