{"id":62162,"date":"2022-04-04T05:52:00","date_gmt":"2022-04-04T05:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/remise-carburants-quid-de-la-tva-et-de-la-taxe-sur-les-salaires-2\/"},"modified":"2022-04-04T05:52:00","modified_gmt":"2022-04-04T05:52:00","slug":"remise-carburants-quid-de-la-tva-et-de-la-taxe-sur-les-salaires-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/remise-carburants-quid-de-la-tva-et-de-la-taxe-sur-les-salaires-2\/","title":{"rendered":"\u00ab Remise carburants \u00bb : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ?"},"content":{"rendered":"
Comme promis, le gouvernement a mis en place, temporairement, une aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019acquisition de carburants de 15 centimes d\u2019euro par litre pour les gazoles et les essences, aussi appel\u00e9e \u00ab remise carburant \u00bb.<\/p>\n
Elle est vers\u00e9e par l\u2019Agence de service et de paiement (ASP) aux personnes qui fournissent des carburants pour une distribution en France d\u00e9butant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022.<\/p>\n
Pour les carburants livr\u00e9s en M\u00e9tropole, en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 La R\u00e9union, retenez que cette aide n\u2019est pas soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Quant \u00e0 la Guyane et \u00e0 Mayotte, la question de la soumission ou non \u00e0 la TVA de la remise ne se pose pas puisque la TVA ne s\u2019applique pas dans ces territoires.<\/p>\n
D\u00e8s lors que la \u00ab remise carburant \u00bb est hors du champ de la TVA, l\u2019aide ne peut pas figurer sur les factures en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment du prix de vente acquitt\u00e9 par l\u2019Etat \u00e0 la place des acqu\u00e9reurs.<\/p>\n
Toutefois, les factures \u00e9tablies par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide lors de la vente de carburants peuvent comporter :<\/p>\n
L\u2019aide \u00e0 l\u2019acquisition de carburants pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u2019une subvention exceptionnelle. En cons\u00e9quence, elle ne doit pas \u00eatre prise en compte pour le calcul du rapport d\u2019assujettissement \u00e0 la taxe sur les salaires.<\/p>\n
Plus simplement, cette aide n\u2019induira aucun changement sur la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire en mati\u00e8re de taxe sur les salaires.<\/p>\n
Source : Rescrit Bofip-Imp\u00f4ts-BOI-RES-TVA-000107<\/p>\n