{"id":62152,"date":"2022-04-05T05:47:00","date_gmt":"2022-04-05T05:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/vente-de-titres-pour-1-e-symbolique-anormal-2\/"},"modified":"2022-04-05T05:47:00","modified_gmt":"2022-04-05T05:47:00","slug":"vente-de-titres-pour-1-e-symbolique-anormal-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/vente-de-titres-pour-1-e-symbolique-anormal-2\/","title":{"rendered":"Vente de titres pour 1 \u20ac symbolique : (a)normal ?"},"content":{"rendered":"
Une soci\u00e9t\u00e9 consent au directeur commercial de l\u2019une de ses filiales une promesse de vente de 223 964 actions de cette filiale, au prix de 1 \u20ac par action, valable pour 5 ans.<\/p>\n
2 ans plus tard, le directeur ach\u00e8te, en application de cette promesse, environ 100 000 actions qu\u2019il revend le jour m\u00eame \u00e0 un tiers, pour un prix unitaire de 3 838 \u20ac.<\/p>\n
Une op\u00e9ration qui attire l\u2019attention de l\u2019administration fiscale, qui estime que cette vente de titres, r\u00e9alis\u00e9e, selon elle, \u00e0 un prix minor\u00e9, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consentie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019assimile, de fait, \u00e0 un \u00ab acte anormal de gestion \u00bb. Elle rehausse donc le b\u00e9n\u00e9fice imposable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ce que cette derni\u00e8re conteste, le prix pratiqu\u00e9 (1 \u20ac par action) se justifiant par le fait :<\/p>\n
Des arguments suffisants pour convaincre le juge. Puisque l\u2019administration ne prouve pas que la soci\u00e9t\u00e9 a commis un \u00ab acte anormal de gestion \u00bb en concluant, puis en honorant cette promesse, le redressement fiscal est annul\u00e9.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 11 mars 2022, n\u00b0453016<\/p>\n