{"id":62046,"date":"2022-04-14T05:48:00","date_gmt":"2022-04-14T05:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/plan-de-resilience-une-aide-exceptionnelle-pour-les-transporteurs-2\/"},"modified":"2022-04-14T05:48:00","modified_gmt":"2022-04-14T05:48:00","slug":"plan-de-resilience-une-aide-exceptionnelle-pour-les-transporteurs-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/plan-de-resilience-une-aide-exceptionnelle-pour-les-transporteurs-2\/","title":{"rendered":"Plan de r\u00e9silience : une aide exceptionnelle pour les transporteurs"},"content":{"rendered":"
Pour soutenir les transporteurs impact\u00e9s par la hausse des prix du carburant, le gouvernement cr\u00e9e une aide directe au v\u00e9hicule (hors taxis) qui profite aux entreprises :<\/p>\n
Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, ces entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impay\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l’exception de celles qui, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement.<\/p>\n
Notez qu\u2019il n’est pas tenu compte des dettes fiscales dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 500 \u20ac, ni de celles qui font l’objet, au 1er avril 2022, d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue.<\/p>\n
Les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des v\u00e9hicules, ainsi que les diff\u00e9rents montants de l\u2019aide sont consultables ici<\/a>.<\/p>\n Les entreprises qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide doivent s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022.<\/p>\n Sachez que l\u2019ASP fera des contr\u00f4les a posteriori pour v\u00e9rifier que le transporteur \u00e9tait bien \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide exceptionnelle. S\u2019il ne l\u2019\u00e9tait pas, les sommes vers\u00e9es devront \u00eatre rembours\u00e9es, avec une possibilit\u00e9 de majoration de 50 %.<\/p>\n Source<\/span> : D\u00e9cret n\u00b0 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribu\u00e9es aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de n\u00e9goce d’animaux vivants<\/p>\n