{"id":61974,"date":"2022-04-25T05:49:00","date_gmt":"2022-04-25T05:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/plateforme-de-mise-en-relation-une-obligation-de-verdissement-2\/"},"modified":"2022-04-25T05:49:00","modified_gmt":"2022-04-25T05:49:00","slug":"plateforme-de-mise-en-relation-une-obligation-de-verdissement-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/plateforme-de-mise-en-relation-une-obligation-de-verdissement-2\/","title":{"rendered":"Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement"},"content":{"rendered":"
Pour m\u00e9moire, il existe des plateformes web qui ont pour activit\u00e9 de mettre en relation des personnes souhaitant vendre et acheter un bien ou un service, ou d\u00e9sireuses d\u2019\u00e9changer un bien ou un service.<\/p>\n
Certaines d\u2019entre elles font appel \u00e0 des travailleurs ind\u00e9pendants pour effectuer des livraisons de marchandises avec un v\u00e9hicule \u00e0 2 ou 3 roues, motoris\u00e9 ou non.<\/p>\n
Lorsqu\u2019elles collaborent avec plus de 50 travailleurs ind\u00e9pendants, elles sont soumises \u00e0 des obligations de verdissement. Ainsi, elles doivent s\u2019assurer qu\u2019une part des v\u00e9hicules utilis\u00e9s sont des v\u00e9los ou des v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions de dioxyde de carbone.<\/p>\n
Pour justifier du respect de cette obligation, elles sont charg\u00e9es de transmettre chaque ann\u00e9e au ministre charg\u00e9 des transports, des informations sur le parc de v\u00e9hicules utilis\u00e9s, en d\u00e9taillant notamment :<\/p>\n
Notez que ces donn\u00e9es sont obligatoirement transmises par voie \u00e9lectronique et que certaines d\u2019entre elles sont ensuite mises \u00e0 la disposition du public sur la plateforme www.data.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n Source : Arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2022 fixant les termes et modalit\u00e9s de publication du pourcentage de cycles, y compris \u00e0 p\u00e9dalage assist\u00e9, ou de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 deux ou trois roues \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions parmi les v\u00e9hicules mis en relation par les plateformes vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement<\/p>\n