{"id":61884,"date":"2022-05-04T05:49:00","date_gmt":"2022-05-04T05:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/representants-des-travailleurs-de-plateforme-une-protection-renforcee-2\/"},"modified":"2022-05-04T05:49:00","modified_gmt":"2022-05-04T05:49:00","slug":"representants-des-travailleurs-de-plateforme-une-protection-renforcee-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/representants-des-travailleurs-de-plateforme-une-protection-renforcee-2\/","title":{"rendered":"Repr\u00e9sentants des travailleurs de plateforme : une protection renforc\u00e9e"},"content":{"rendered":"
La plateforme qui souhaite rompre le contrat commercial la liant \u00e0 un repr\u00e9sentant des travailleurs doit l\u2019en informer au pr\u00e9alable, et doit lui communiquer les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine.<\/p>\n
Cette information doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au repr\u00e9sentant au plus tard 15 jours avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d’autorisation de la rupture \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 des relations sociales des plateformes d\u2019emploi (ARPE).<\/p>\n
Toutefois, en cas de faute grave donnant lieu \u00e0 une suspension provisoire des relations commerciales avec l’int\u00e9ress\u00e9, ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 5 jours.<\/p>\n
La plateforme doit adresser la demande d’autorisation de rupture du contrat \u00e0 l\u2019ARPE, par voie \u00e9lectronique. Cette demande \u00e9nonce les motifs de la rupture envisag\u00e9e.<\/p>\n
La d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARPE est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’une enqu\u00eate contradictoire au cours de laquelle le repr\u00e9sentant peut, \u00e0 sa demande, se faire assister.<\/p>\n
Pour les besoins de cette enqu\u00eate, l’ARPE peut demander \u00e0 la plateforme de lui communiquer tout document en sa possession n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier que le motif de la rupture de la relation commerciale envisag\u00e9e n’est pas en rapport avec les fonctions repr\u00e9sentatives exerc\u00e9es par le travailleur.<\/p>\n
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARPE prend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande d’autorisation de rupture. A l\u2019issue de ce d\u00e9lai, son silence vaut d\u00e9cision de rejet.<\/p>\n
La d\u00e9cision d\u2019acceptation ou de rejet est motiv\u00e9e et notifi\u00e9e par voie \u00e9lectronique ou par tout autre moyen \u00e0 la plateforme, au repr\u00e9sentant et \u00e0 l’organisation repr\u00e9sentative \u00e0 laquelle est li\u00e9 le repr\u00e9sentant.<\/p>\n
La notification de la d\u00e9cision indique les voies et d\u00e9lais de recours.<\/p>\n
La rupture de la relation commerciale intervient dans un d\u00e9lai maximal d’un mois apr\u00e8s la notification \u00e0 la plateforme de la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARPE autorisant cette rupture. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision d’autorisation cesse de produire ses effets.<\/p>\n
Si le travailleur ind\u00e9pendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d\u2019activit\u00e9 en raison de l’exercice de son mandat de repr\u00e9sentation, il peut saisir le juge. Il devra alors lui fournir des \u00e9l\u00e9ments objectifs li\u00e9s \u00e0 l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle, au regard de son activit\u00e9 moyenne pass\u00e9e.<\/p>\n
La baisse substantielle d’activit\u00e9 peut notamment \u00eatre \u00e9tablie par :<\/p>\n
Notez par ailleurs que des pr\u00e9cisions concernant la formation et le temps de d\u00e9l\u00e9gation des repr\u00e9sentants sont disponibles ici<\/a>.<\/p>\n Source : D\u00e9cret n\u00b0 2022-650 du 25 avril 2022 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la formation des repr\u00e9sentants des travailleurs ind\u00e9pendants ayant recours aux plateformes pour leur activit\u00e9 ainsi qu’\u00e0 l’Autorit\u00e9 des relations sociales des plateformes d’emploi<\/p>\n