{"id":61844,"date":"2022-05-09T05:45:00","date_gmt":"2022-05-09T05:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/un-avocat-peut-il-etre-prestataire-de-conseil-en-rh-2\/"},"modified":"2022-05-09T05:45:00","modified_gmt":"2022-05-09T05:45:00","slug":"un-avocat-peut-il-etre-prestataire-de-conseil-en-rh-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/un-avocat-peut-il-etre-prestataire-de-conseil-en-rh-2\/","title":{"rendered":"Un avocat peut-il \u00eatre \u00ab prestataire de conseil en RH \u00bb ?"},"content":{"rendered":"
Le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier pour les TPE\/PME visant \u00e0 faire intervenir un professionnel pour les conseiller en mati\u00e8re de ressources humaines (RH).<\/p>\n
Il exclut express\u00e9ment de la liste des professionnels habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans les TPE\/PME, les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO), les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les cabinets d’experts comptables et\u2026 les cabinets d’avocats.<\/p>\n
Une erreur, selon le conseil national des barreaux (CNB), puisque les th\u00e9matiques abord\u00e9es dans le cadre du dispositif comportent une dimension juridique et mobilisent des connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n
Or, de nombreux cabinets d\u2019avocats disposent d\u2019une exp\u00e9rience certaine en la mati\u00e8re\u2026<\/p>\n
\u2026 ce qui rend leur exclusion injustifi\u00e9e, confirme le juge, qui les autorise d\u00e9sormais \u00e0 participer au dispositif de soutien des TPE\/PME.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 26 avril 2022, n\u00b0 453192<\/p>\n