{"id":61836,"date":"2022-05-09T05:49:00","date_gmt":"2022-05-09T05:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/facturation-electronique-comment-devenir-plateforme-partenaire-2\/"},"modified":"2022-05-09T05:49:00","modified_gmt":"2022-05-09T05:49:00","slug":"facturation-electronique-comment-devenir-plateforme-partenaire-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/facturation-electronique-comment-devenir-plateforme-partenaire-2\/","title":{"rendered":"Facturation \u00e9lectronique : comment devenir \u00ab plateforme partenaire \u00bb ?"},"content":{"rendered":"
Dans le cadre de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, qui va \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e entre 2024 et 2026, pour \u00e9mettre, transmettre ou recevoir leurs factures, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilis\u00e9 dans le cadre des march\u00e9s publics (Chorus Pro) ou une autre plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire.<\/p>\n
Quel que soit le choix de l\u2019entreprise (portail public ou plateformes partenaires) la finalit\u00e9 est la m\u00eame : ses donn\u00e9es de facturation seront transmises \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Pour ceux qui utilisent le portail public de facturation, c\u2019est ce portail qui se charge de transmettre les donn\u00e9es de facturation \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n
Pour les autres, les donn\u00e9es de facturation sont transmises par l\u2019op\u00e9rateur en charge de cette plateforme au portail public de facturation. Et c\u2019est ensuite le portail public qui les communique \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n
Vous l\u2019aurez compris, les plateformes de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaires ont plusieurs r\u00f4les :<\/p>\n
Pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire \u00bb, la plateforme devra \u00eatre immatricul\u00e9e par l\u2019administration fiscale. Pour obtenir cette immatriculation, l\u2019op\u00e9rateur de plateforme devra d\u00e9poser un dossier de candidature conforme \u00e0 certaines exigences (qui seront fix\u00e9es ult\u00e9rieurement).<\/p>\n
L\u2019op\u00e9rateur de plateforme devra \u00e9galement apporter des garanties suffisantes et d\u00e9montrer qu\u2019il est capable d\u2019accomplir les t\u00e2ches attendues d\u2019une plateforme partenaire.<\/p>\n
Il existe actuellement un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 aux op\u00e9rateurs qui souhaitent devenir \u00ab plateformes partenaires \u00bb. Si vous souhaitez participer \u00e0 ce groupe, ou si vous souhaitez lui adresser vos questions, vous pouvez \u00e9crire \u00e0 l\u2019adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr.<\/p>\n
Source : Fiche pratique du site Internet des imp\u00f4ts mise en ligne le 27 avril 2022<\/p>\n