{"id":61740,"date":"2022-05-23T05:45:00","date_gmt":"2022-05-23T05:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/arrieres-de-pensions-alimentaires-imposables-2\/"},"modified":"2022-05-23T05:45:00","modified_gmt":"2022-05-23T05:45:00","slug":"arrieres-de-pensions-alimentaires-imposables-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/arrieres-de-pensions-alimentaires-imposables-2\/","title":{"rendered":"Arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires : imposables ?"},"content":{"rendered":"
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Syst\u00e8me du quotient : applicable pour les arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires ?<\/h2>\n

Il peut arriver que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver \u00e9galement que ces retards de paiement soient finalement honor\u00e9s par le d\u00e9biteur en un seul versement unique.<\/p>\n

Une question qui peut se poser dans cette hypoth\u00e8se : parce que la perception, en une seule fois, de ces sommes peut entra\u00eener un changement de statut fiscal, avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res parfois non n\u00e9gligeables (passage de non-imposable \u00e0 imposable, augmentation du taux d’imposition, baisse d’allocations…), existe-il un moyen pour les att\u00e9nuer ?<\/p>\n

La r\u00e9ponse est positive. Rappelons au pr\u00e9alable que des pensions per\u00e7ues avec retard (dont la date normale d\u2019\u00e9ch\u00e9ance concerne une \u00e0 plusieurs ann\u00e9es ant\u00e9rieures) restent imposables au titre de leur ann\u00e9e de perception. Mais, en pareille hypoth\u00e8se et pour autant que ce soit ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, il peut demander l\u2019application du \u00ab syst\u00e8me du quotient \u00bb.<\/p>\n

Ce dispositif a plusieurs effets positifs :<\/p>\n