{"id":61724,"date":"2022-05-25T05:45:00","date_gmt":"2022-05-25T05:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/marche-public-nouvelle-reglementation-nouvelles-contraintes-2\/"},"modified":"2022-05-25T05:45:00","modified_gmt":"2022-05-25T05:45:00","slug":"marche-public-nouvelle-reglementation-nouvelles-contraintes-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/marche-public-nouvelle-reglementation-nouvelles-contraintes-2\/","title":{"rendered":"March\u00e9 public : nouvelle r\u00e9glementation, nouvelles contraintes"},"content":{"rendered":"
Tout d\u2019abord, sachez qu\u2019il est cr\u00e9\u00e9 une interdiction facultative de candidater pour les entreprises n’ayant pas satisfait \u00e0 leur obligation d’\u00e9tablir un plan de vigilance, applicable \u00e0 compter du 4 mai 2022.<\/p>\n
Pour rappel, ce plan de vigilance vise l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et des filiales qu’elle contr\u00f4le. Il comporte des mesures propres \u00e0 identifier les risques et \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes graves envers les droits humains, les libert\u00e9s fondamentales, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ainsi que l\u2019environnement, r\u00e9sultant de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ensuite, la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir dans les march\u00e9s publics un crit\u00e8re d’attribution unique fond\u00e9 sur le prix est supprim\u00e9e.<\/p>\n
Cette suppression est applicable aux march\u00e9s et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engag\u00e9e ou un avis d’appel \u00e0 la concurrence est envoy\u00e9 \u00e0 la publication, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n
Enfin, \u00e9galement \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2026, les concessionnaires auront l\u2019obligation de d\u00e9crire, dans le rapport annuel communiqu\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 conc\u00e9dante, les mesures mises en \u0153uvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
Source : D\u00e9cret n\u00b0 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique<\/p>\n