{"id":61507,"date":"2022-06-29T05:49:00","date_gmt":"2022-06-29T05:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/un-gerant-pour-2-societes-un-seul-et-meme-employeur-2\/"},"modified":"2022-06-29T05:49:00","modified_gmt":"2022-06-29T05:49:00","slug":"un-gerant-pour-2-societes-un-seul-et-meme-employeur-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/un-gerant-pour-2-societes-un-seul-et-meme-employeur-2\/","title":{"rendered":"Un g\u00e9rant pour 2 soci\u00e9t\u00e9s : un seul et m\u00eame employeur ?"},"content":{"rendered":"
Un employeur, qui dirige 2 soci\u00e9t\u00e9s (A et B), d\u00e9cide de licencier un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 A. Ce que ce dernier conteste, pour une raison toute simple : il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par la \u00ab bonne soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Il rappelle, en effet, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement par la soci\u00e9t\u00e9 B\u2026 qui n\u2019est pas son employeur !<\/p>\n
Un argument sans incidence, pour l\u2019employeur, qui rappelle qu\u2019en tant que g\u00e9rant des 2 soci\u00e9t\u00e9s, il est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter chacune d\u2019entre elle. Peu importe donc, en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019en-t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 au licenciement.<\/p>\n
Un avis que ne partage pas le juge : la proc\u00e9dure de licenciement ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 autre que celle dans laquelle le salari\u00e9 \u00e9tait employ\u00e9, le licenciement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par une personne qui n\u2019est pas l\u2019employeur de ce salari\u00e9.<\/p>\n
Le fait que l\u2019employeur g\u00e8re les 2 soci\u00e9t\u00e9s est donc sans incidence !<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 juin 2022, n\u00b021-11466<\/p>\n