{"id":60898,"date":"2022-09-13T05:45:00","date_gmt":"2022-09-13T05:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/activite-des-diagnostiqueurs-immobiliers-la-dgccrf-enquete\/"},"modified":"2022-09-13T05:45:00","modified_gmt":"2022-09-13T05:45:00","slug":"activite-des-diagnostiqueurs-immobiliers-la-dgccrf-enquete","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/activite-des-diagnostiqueurs-immobiliers-la-dgccrf-enquete\/","title":{"rendered":"Activit\u00e9 des diagnostiqueurs immobiliers : la DGCCRF enqu\u00eate"},"content":{"rendered":"
La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a enqu\u00eat\u00e9 sur l\u2019activit\u00e9 des diagnostiqueurs immobiliers et a constat\u00e9 un taux d\u2019anomalies de 72 % sur 312 \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s.<\/p>\n
Elle a principalement observ\u00e9 que :<\/p>\n
Concernant les anomalies, la DGCCRF constate en premier lieu un manque d\u2019information sur les prix des prestations : la grille tarifaire est souvent peu claire, voire incompl\u00e8te.<\/p>\n
Par ailleurs, elle note que les diagnostiqueurs immobiliers ne connaissent pas leurs obligations en mati\u00e8re de contrats conclus \u00e0 distance (le plus souvent par t\u00e9l\u00e9phone) et hors \u00e9tablissement (lorsqu\u2019une prestation compl\u00e9mentaire est vendue au domicile du client).<\/p>\n
La plupart du temps, en effet, les professionnels ne recueillent pas l\u2019accord \u00e9crit du client avant de d\u00e9buter le diagnostic et ne respectent pas l\u2019interdiction de recevoir un paiement dans le d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat. En outre, les prestations sont fr\u00e9quemment effectu\u00e9es avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et ce, m\u00eame si les clients n\u2019en font pas express\u00e9ment la demande.<\/p>\n
Enfin, sachez \u00e9galement que la DGCCRF a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate, de cibler les franchises, notamment pour contr\u00f4ler les franchiseurs qui diffusent aux franchis\u00e9s des documents incomplets ou non-conformes.<\/p>\n<\/div>\n
Source : Actualit\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) du 2 septembre 2022 : \u00ab Diagnostiqueurs immobiliers : des anomalies encore trop fr\u00e9quentes \u00bb<\/p>\n