{"id":60783,"date":"2022-08-31T05:47:00","date_gmt":"2022-08-31T05:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/loi-pouvoir-dachat-et-heures-supplementaires-un-point-sur-les-cotisations-patronales\/"},"modified":"2022-08-31T05:47:00","modified_gmt":"2022-08-31T05:47:00","slug":"loi-pouvoir-dachat-et-heures-supplementaires-un-point-sur-les-cotisations-patronales","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/loi-pouvoir-dachat-et-heures-supplementaires-un-point-sur-les-cotisations-patronales\/","title":{"rendered":"Loi pouvoir d\u2019achat et heures suppl\u00e9mentaires : un point sur les cotisations patronales"},"content":{"rendered":"
Dans les entreprises de 20 \u00e0 249 salari\u00e9s, toute heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e par les salari\u00e9s \u00e0 partir du 1er octobre 2022, ouvrira droit \u00e0 une d\u00e9duction des cotisations patronales, pour l\u2019employeur, dont le montant sera fix\u00e9 ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
Cette d\u00e9duction s\u2019appliquera au titre :<\/p>\n
Par ailleurs, sous certaines conditions, ces entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d\u2019une seconde d\u00e9duction forfaitaire \u00e9gale \u00e0 7 fois le montant qui doit prochainement \u00eatre d\u00e9fini par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour). Cette d\u00e9duction forfaitaire s\u2019appliquera, sous conditions, pour chaque jour de repos auquel renonce un salari\u00e9 en forfait annuel en jours, au-del\u00e0 de la limite de 218 jours.<\/p>\n
Notez que ces d\u00e9ductions peuvent se cumuler avec certaines exon\u00e9rations de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la limite d\u2019un certain montant.<\/p>\n
Enfin, pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux d\u00e9ductions, vous devez :<\/p>\n
Source<\/span> : Loi n\u00b0 2022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Article 2)<\/p>\n