{"id":60455,"date":"2022-07-11T05:49:00","date_gmt":"2022-07-11T05:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/medecin-signalement-de-maltraitance-faute-disciplinaire\/"},"modified":"2022-07-11T05:49:00","modified_gmt":"2022-07-11T05:49:00","slug":"medecin-signalement-de-maltraitance-faute-disciplinaire","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/medecin-signalement-de-maltraitance-faute-disciplinaire\/","title":{"rendered":"M\u00e9decin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ?"},"content":{"rendered":"
Un m\u00e9decin psychiatre envoie un courrier de signalement \u00e0 la cellule de recueil, de traitement et d\u2019\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes (CRIP), soup\u00e7onnant des maltraitances psychologiques d\u2019une m\u00e8re sur sa fille de 9 ans.<\/p>\n
Dans cette affaire, le m\u00e9decin suivait l\u2019enfant apr\u00e8s une premi\u00e8re information pr\u00e9occupante adress\u00e9e quelques mois plus t\u00f4t.<\/p>\n
Inform\u00e9e du signalement, la m\u00e8re a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait abusif et que le m\u00e9decin m\u00e9ritait une sanction disciplinaire.<\/p>\n
Ce que ce dernier conteste : il a agi de bonne foi, en vue de prot\u00e9ger l\u2019enfant, apr\u00e8s avoir recueilli des \u00e9l\u00e9ments en recevant en consultation la petite fille et sa m\u00e8re. Il n\u2019a donc commis aucune faute justifiant une sanction disciplinaire.<\/p>\n
Ce que confirme le juge : le signalement ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le cadre l\u00e9gal et de bonne foi, le m\u00e9decin n\u2019a effectivement commis aucune faute. Aucune sanction disciplinaire n\u2019est donc prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 5 juillet 2022, n\u00b0 448015<\/p>\n