{"id":60270,"date":"2022-06-20T05:46:00","date_gmt":"2022-06-20T05:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/revenus-fonciers-et-local-dhabitation-une-notion-a-plusieurs-facettes\/"},"modified":"2022-06-20T05:46:00","modified_gmt":"2022-06-20T05:46:00","slug":"revenus-fonciers-et-local-dhabitation-une-notion-a-plusieurs-facettes","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/revenus-fonciers-et-local-dhabitation-une-notion-a-plusieurs-facettes\/","title":{"rendered":"Revenus fonciers et \u00ab local d\u2019habitation \u00bb : une notion \u00e0 plusieurs facettes ?"},"content":{"rendered":"
Le propri\u00e9taire d\u2019un appartement \u00e0 usage d\u2019habitation est impos\u00e9 au titre des revenus fonciers sur les loyers qu\u2019il encaisse.<\/p>\n
Une ann\u00e9e, il r\u00e9alise divers travaux d\u2019am\u00e9lioration dans l\u2019appartement (d\u00e9molition de cloisons, plomberie, r\u00e9fection de la salle de bains, etc.) et d\u00e9duit le montant des d\u00e9penses correspondantes de ses revenus fonciers.<\/p>\n
Une d\u00e9duction remise en cause par l\u2019administration fiscale, qui rappelle que dans le cadre des revenus fonciers, 2 r\u00e9gimes cohabitent :<\/p>\n
Or, pendant les travaux, le propri\u00e9taire a lou\u00e9 l\u2019appartement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 et conclut \u00e0 cette fin un bail commercial\u2026<\/p>\n
En cons\u00e9quence, l\u2019appartement ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab local d\u2019habitation \u00bb, et les travaux qui y ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, faute d\u2019avoir trait \u00e0 l\u2019amiante ou \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es, n\u2019\u00e9taient donc pas d\u00e9ductibles.<\/p>\n
Mais le juge ne partage pas cette analyse : du fait de sa conception, de son am\u00e9nagement et de ses \u00e9quipements, l\u2019appartement est, \u00e0 l\u2019origine, destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation.<\/p>\n
Le fait qu\u2019il soit temporairement occup\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 ne lui enl\u00e8ve pas cette caract\u00e9ristique (techniquement, on parle de \u00ab destination \u00bb du bien). D\u2019autant qu\u2019ici, les travaux r\u00e9alis\u00e9s n\u2019ont modifi\u00e9 ni sa conception, ni son am\u00e9nagement, ni ses \u00e9quipements.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le propri\u00e9taire ont bel et bien le caract\u00e8re de charges d\u00e9ductibles…<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Cour d\u2019appel administrative de Marseille, 3e chambre, du 2 juin 2022<\/p>\n