{"id":60102,"date":"2022-05-25T05:46:00","date_gmt":"2022-05-25T05:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/nouvel-entrepreneur-individuel-renoncer-a-la-protection-de-votre-patrimoine-personnel\/"},"modified":"2022-05-25T05:46:00","modified_gmt":"2022-05-25T05:46:00","slug":"nouvel-entrepreneur-individuel-renoncer-a-la-protection-de-votre-patrimoine-personnel","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/nouvel-entrepreneur-individuel-renoncer-a-la-protection-de-votre-patrimoine-personnel\/","title":{"rendered":"\u00ab Nouvel entrepreneur individuel \u00bb : renoncer \u00e0 la protection de votre patrimoine personnel"},"content":{"rendered":"
Cr\u00e9\u00e9 courant f\u00e9vrier 2022, le \u00ab nouveau \u00bb statut d\u2019entrepreneur individuel a commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer effectivement \u00e0 compter du 15 mai 2022.<\/p>\n
Ce nouveau statut profite aux personnes (\u00e0 l\u2019exclusion des soci\u00e9t\u00e9s) qui exercent en nom propre une ou plusieurs activit\u00e9s professionnelles ind\u00e9pendantes.<\/p>\n
Dans ce cadre, il est pr\u00e9vu que les biens, les droits, etc., dont elles sont titulaires et qui sont utiles \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle, constituent leur patrimoine professionnel. Corr\u00e9lativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.<\/p>\n
Ce patrimoine personnel b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection particuli\u00e8re, \u00e0 laquelle l\u2019entrepreneur individuel peut renoncer au profit d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire (comme un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit par exemple).<\/p>\n
Cette renonciation, qui prend effet apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 7 jours, prend la forme d\u2019un acte comportant des informations sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l\u2019entrepreneur individuel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte de renonciation et \u00e0 l\u2019acte lui-m\u00eame, consultables ici<\/a>.<\/p>\n A l\u2019occasion de la signature de l\u2019acte, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la renonciation doit informer l’entrepreneur individuel des cons\u00e9quences de celle-ci sur ses patrimoines.<\/p>\n Lorsque l’entrepreneur individuel et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la renonciation entendent r\u00e9duire le d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 7 jours au terme duquel la renonciation prend effet, l’acte de renonciation porte, de la main de l’entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante :<\/p>\n \u00ab Je d\u00e9clare par la pr\u00e9sente renoncer au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9lai de r\u00e9flexion de sept jours francs, fix\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 526-25 du code de commerce. En cons\u00e9quence, ledit d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 trois jours francs. \u00bb<\/p>\n Enfin, toujours \u00e0 peine de nullit\u00e9, l’entrepreneur individuel et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la renonciation doivent apposer leur signature sur l’acte, ainsi que la date et le lieu (la signature peut \u00eatre \u00e9lectronique).<\/p>\n Notez qu\u2019un mod\u00e8le-type d\u2019acte de renonciation sera publi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. De plus, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la renonciation est un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 de financement, il doit remettre gratuitement un exemplaire du mod\u00e8le type \u00e0 l’entrepreneur individuel qui en fait la demande.<\/p>\n Source : D\u00e9cret n\u00b0 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation \u00e0 la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel<\/p>\n