{"id":59847,"date":"2022-05-02T05:48:00","date_gmt":"2022-05-02T05:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/cfe-tous-les-batiments-ne-sont-pas-des-locaux-industriels\/"},"modified":"2022-05-02T05:48:00","modified_gmt":"2022-05-02T05:48:00","slug":"cfe-tous-les-batiments-ne-sont-pas-des-locaux-industriels","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/cfe-tous-les-batiments-ne-sont-pas-des-locaux-industriels\/","title":{"rendered":"CFE : tous les b\u00e2timents ne sont pas des \u00ab locaux industriels \u00bb\u2026"},"content":{"rendered":"
Une soci\u00e9t\u00e9, qui ach\u00e8te et stocke des m\u00e9dicaments en vue de leur distribution en gros, exerce son activit\u00e9 dans un entrep\u00f4t de 5 809 m\u00b2.<\/p>\n
A l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration consid\u00e8re, au vu de l\u2019importance des moyens techniques mis en \u0153uvre pour les besoins de l\u2019activit\u00e9, que le local exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 est un local industriel. Ce qui lui permet de rehausser le montant de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) due.<\/p>\n
Pour preuves, elle rappelle, en effet, que la soci\u00e9t\u00e9 utilise :<\/p>\n
Sauf que si elle utilise des moyens techniques importants, ils ne jouent pas un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant au regard de l\u2019ensemble de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e au sein de l\u2019\u00e9tablissement, conteste la soci\u00e9t\u00e9, qui rappelle \u00e0 son tour que :<\/p>\n
Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le juge conclut que l\u2019\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas un local industriel, et annule donc le redressement fiscal.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel de Marseille du 14 avril 2022, n\u00b020MA02581<\/p>\n