{"id":59802,"date":"2022-04-27T05:50:00","date_gmt":"2022-04-27T05:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/faute-simple-ou-grave-quest-ce-qui-change-pour-le-salarie-licencie\/"},"modified":"2022-04-27T05:50:00","modified_gmt":"2022-04-27T05:50:00","slug":"faute-simple-ou-grave-quest-ce-qui-change-pour-le-salarie-licencie","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/faute-simple-ou-grave-quest-ce-qui-change-pour-le-salarie-licencie\/","title":{"rendered":"Faute simple ou grave : qu\u2019est-ce qui change pour le salari\u00e9 licenci\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
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Diff\u00e9rentes fautes, diff\u00e9rentes indemnit\u00e9s !<\/h2>\n

Pour rappel, la faute simple d\u2019un salari\u00e9 n\u2019oblige pas l\u2019employeur \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement le contrat de travail, contrairement \u00e0 la faute grave qui emp\u00eache le maintien dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

La nature de la faute commise (simple, grave ou lourde) impacte \u00e9galement les indemnit\u00e9s per\u00e7ues au moment de la rupture du contrat.<\/p>\n

Ainsi, le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute simple per\u00e7oit, toutes conditions remplies, une indemnit\u00e9 de licenciement, une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

En revanche, s\u2019il est licenci\u00e9 pour faute grave, il percevra seulement l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, l\u00e0 encore sous conditions.<\/p>\n

Cette distinction a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par le juge dans une r\u00e9cente affaire opposant un salari\u00e9 \u00e0 son ex-employeur. Ici, le salari\u00e9, initialement licenci\u00e9 pour faute lourde apr\u00e8s une s\u00e9rie de comportements fautifs, a contest\u00e9 et obtenu la requalification de son licenciement en licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Une requalification contest\u00e9e par l\u2019employeur, qui demande que la faute grave soit au moins retenue, au vu des actes commis par le salari\u00e9, qui a :<\/p>\n