{"id":59802,"date":"2022-04-27T05:50:00","date_gmt":"2022-04-27T05:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/faute-simple-ou-grave-quest-ce-qui-change-pour-le-salarie-licencie\/"},"modified":"2022-04-27T05:50:00","modified_gmt":"2022-04-27T05:50:00","slug":"faute-simple-ou-grave-quest-ce-qui-change-pour-le-salarie-licencie","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/faute-simple-ou-grave-quest-ce-qui-change-pour-le-salarie-licencie\/","title":{"rendered":"Faute simple ou grave : qu\u2019est-ce qui change pour le salari\u00e9 licenci\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
Pour rappel, la faute simple d\u2019un salari\u00e9 n\u2019oblige pas l\u2019employeur \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement le contrat de travail, contrairement \u00e0 la faute grave qui emp\u00eache le maintien dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
La nature de la faute commise (simple, grave ou lourde) impacte \u00e9galement les indemnit\u00e9s per\u00e7ues au moment de la rupture du contrat.<\/p>\n
Ainsi, le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute simple per\u00e7oit, toutes conditions remplies, une indemnit\u00e9 de licenciement, une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
En revanche, s\u2019il est licenci\u00e9 pour faute grave, il percevra seulement l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, l\u00e0 encore sous conditions.<\/p>\n
Cette distinction a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par le juge dans une r\u00e9cente affaire opposant un salari\u00e9 \u00e0 son ex-employeur. Ici, le salari\u00e9, initialement licenci\u00e9 pour faute lourde apr\u00e8s une s\u00e9rie de comportements fautifs, a contest\u00e9 et obtenu la requalification de son licenciement en licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Une requalification contest\u00e9e par l\u2019employeur, qui demande que la faute grave soit au moins retenue, au vu des actes commis par le salari\u00e9, qui a :<\/p>\n
Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le juge donne raison \u00e0 l\u2019employeur et retient la faute grave. L\u2019employeur n\u2019a donc pas \u00e0 verser l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement et l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis au salari\u00e9, et lui doit uniquement l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n\u00b0 20-14926<\/p>\n