{"id":59664,"date":"2022-04-12T05:47:00","date_gmt":"2022-04-12T05:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/location-saisonniere-quel-contrat-de-bail\/"},"modified":"2022-04-12T05:47:00","modified_gmt":"2022-04-12T05:47:00","slug":"location-saisonniere-quel-contrat-de-bail","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/location-saisonniere-quel-contrat-de-bail\/","title":{"rendered":"Location saisonni\u00e8re : quel contrat de bail ?"},"content":{"rendered":"
Pour rappel, les meubl\u00e9s de tourisme sont d\u00e9finis comme \u00ab des villas, appartements ou studios meubl\u00e9s, \u00e0 l’usage exclusif du locataire, offerts \u00e0 la location \u00e0 une client\u00e8le de passage qui n’y \u00e9lit pas domicile et qui y effectue un s\u00e9jour caract\u00e9ris\u00e9 par une location \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois \u00bb.<\/p>\n
Cela signifie que la location d\u2019un meubl\u00e9 de tourisme est incompatible avec la signature d\u2019un bail d\u2019habitation classique.<\/p>\n
Si un propri\u00e9taire d\u00e9cide de recourir \u00e0 un bail d\u2019habitation classique pour \u00e9chapper \u00e0 la r\u00e9glementation encadrant la location saisonni\u00e8re, le gouvernement rappelle que le juge a toujours la possibilit\u00e9 de requalifier le contrat.<\/p>\n
Sauf que pour pouvoir requalifier le contrat, le juge doit conna\u00eetre un litige \u00e0 ce sujet, ce qui, en pratique, est peu fr\u00e9quent.<\/p>\n
Une situation qui met en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l’application des outils de r\u00e9gulation des meubl\u00e9s de tourisme mis en place. A suivre\u2026<\/p>\n
Source : R\u00e9ponse minist\u00e9rielle Bournazel, Assembl\u00e9e Nationale, du 5 avril 2022, n\u00b0 8515<\/p>\n