{"id":59622,"date":"2022-04-08T05:50:00","date_gmt":"2022-04-08T05:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/revenus-fonciers-loptimisation-a-ses-limites\/"},"modified":"2022-04-08T05:50:00","modified_gmt":"2022-04-08T05:50:00","slug":"revenus-fonciers-loptimisation-a-ses-limites","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/revenus-fonciers-loptimisation-a-ses-limites\/","title":{"rendered":"Revenus fonciers : l\u2019optimisation a ses limites !"},"content":{"rendered":"
Un couple, propri\u00e9taire en indivision avec un tiers de 7 appartements plac\u00e9s en location, d\u00e9clare aux imp\u00f4ts 7 629 \u20ac de recettes brutes fonci\u00e8res au titre d\u2019une ann\u00e9e, et 9 271 \u20ac l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
D\u00e8s lors, parce que le montant de leurs revenus fonciers ne d\u00e9passe pas 15 000 \u20ac par an, il demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime \u00ab micro-foncier \u00bb pour le calcul de leur imp\u00f4t et donc, de l\u2019abattement de 30 % applicable en pareil cas.<\/p>\n
Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale. Apr\u00e8s calcul, elle estime que les recettes annuelles effectivement encaiss\u00e9es par le couple exc\u00e8dent 15 000 \u20ac et ne lui permettent pas de b\u00e9n\u00e9ficier du \u00ab micro-foncier \u00bb.<\/p>\n
Certes r\u00e9pond le couple, qui rappelle tout de m\u00eame que les appartements plac\u00e9s en location sont d\u00e9tenus en indivision avec un tiers. L\u2019administration ne peut donc les imposer que sur les sommes correspondant \u00e0 leur quote-part au sein de cette indivision, soit 7 629 \u20ac et 9 271 \u20ac.<\/p>\n
Sauf que le couple n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 prouver que les sommes d\u00e9clar\u00e9es correspondent effectivement \u00e0 sa quote-part dans l\u2019indivision, constate le juge, qui valide alors le redressement fiscal.<\/p>\n
Source<\/span> : Arr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux du 22 d\u00e9cembre 2021, n\u00b020BX01450<\/p>\n