{"id":58749,"date":"2022-03-04T05:47:00","date_gmt":"2022-03-04T05:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/le-forfait-jours-une-liberte-totale\/"},"modified":"2022-03-04T05:47:00","modified_gmt":"2022-03-04T05:47:00","slug":"le-forfait-jours-une-liberte-totale","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/le-forfait-jours-une-liberte-totale\/","title":{"rendered":"Le forfait jours : une libert\u00e9 totale ?"},"content":{"rendered":"
Pour rappel, la convention de forfait en jours est un accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 permettant de d\u00e9compter le temps de travail en jours et non en heures. Ainsi, le salari\u00e9 est autonome dans l\u2019organisation de son emploi du temps.<\/p>\n
Pour autant, cette autonomie n\u2019est pas synonyme de libert\u00e9 totale, comme vient d\u2019ailleurs de le rappeler le juge.<\/p>\n
Dans cette affaire, une salari\u00e9e en forfait jours, v\u00e9t\u00e9rinaire dans une clinique, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave. Selon l\u2019employeur, en effet, elle n\u2019aurait pas respect\u00e9 le planning des jours de pr\u00e9sence obligatoires \u00e0 la clinique, organis\u00e9 en journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es, qu\u2019il a \u00e9tabli.<\/p>\n
Ce qu\u2019elle conteste, son statut de cadre autonome lui permettant une libert\u00e9 totale dans l\u2019organisation de son travail.<\/p>\n
\u00ab Non \u00bb insiste l\u2019employeur, qui lui reproche de se pr\u00e9senter \u00e0 son poste selon ses envies. Il rappelle \u00e9galement :<\/p>\n
Une position partag\u00e9e par le juge : en raison de la nature de l\u2019activit\u00e9 d\u2019une clinique v\u00e9t\u00e9rinaire qui re\u00e7oit des clients sur rendez-vous programm\u00e9s par avance, l\u2019employeur pouvait tout \u00e0 fait imposer \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019\u00eatre pr\u00e9sente selon des journ\u00e9es ou des demi-journ\u00e9es de travail fixes, d\u2019autant plus qu\u2019elle \u00e9tait compl\u00e8tement libre de fixer ses horaires \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce planning.<\/p>\n
Le licenciement est donc parfaitement justifi\u00e9.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 20-15.744<\/p>\n