{"id":58747,"date":"2022-03-04T05:48:00","date_gmt":"2022-03-04T05:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/pensions-dinvalidite-des-nouveautes\/"},"modified":"2022-03-04T05:48:00","modified_gmt":"2022-03-04T05:48:00","slug":"pensions-dinvalidite-des-nouveautes","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/pensions-dinvalidite-des-nouveautes\/","title":{"rendered":"Pensions d\u2019invalidit\u00e9 : des nouveaut\u00e9s"},"content":{"rendered":"
Avant toute chose, notez que les mesures qui vous sont pr\u00e9sent\u00e9es ici s\u2019appliquent pour les sommes dues, \u00e0 compter du 1er avril 2022, au titre des pensions d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n
Pour rappel, chaque ann\u00e9e, un contr\u00f4le des droits du titulaire de la pension d\u2019invalidit\u00e9 est effectu\u00e9. Dans ce cadre, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que le titulaire doit faire une d\u00e9claration de sa situation et de ses revenus (d\u2019activit\u00e9 et de remplacement) au 7\u00e8me mois civil qui suit celui de l\u2019attribution de sa pension.<\/p>\n
Il devra ensuite faire une d\u00e9claration :<\/p>\n
Pour rappel, en cas de d\u00e9passement de certains seuils, le versement de la pension peut \u00eatre suspendu, suivant certaines modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Sont notamment pris en compte pour le calcul de ces seuils :<\/p>\n
Source : D\u00e9cret n\u00b0 2022-257 du 23 f\u00e9vrier 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidit\u00e9 avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidit\u00e9<\/p>\n