{"id":58627,"date":"2022-03-21T05:46:00","date_gmt":"2022-03-21T05:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/droit-au-compte-quoi-de-neuf\/"},"modified":"2022-03-21T05:46:00","modified_gmt":"2022-03-21T05:46:00","slug":"droit-au-compte-quoi-de-neuf","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/droit-au-compte-quoi-de-neuf\/","title":{"rendered":"Droit au compte : quoi de neuf ?"},"content":{"rendered":"
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4 mesures pour renforcer le droit au compte<\/h2>\n

Pour rappel, la proc\u00e9dure de droit au compte permet de saisir la Banque de France afin que celle-ci d\u00e9signe un \u00e9tablissement qui sera tenu d\u2019ouvrir un compte bancaire en cas de refus d\u2019ouverture de compte ou de demande de fermeture de compte impos\u00e9e par un autre \u00e9tablissement.<\/p>\n

Sont notamment \u00e9ligibles au dispositif du droit au compte les personnes physiques ou morales domicili\u00e9es en France, ainsi que les personnes physiques de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise r\u00e9sidant hors de France.<\/p>\n

A compter du 13 juin 2022, afin de renforcer ce droit, il est pr\u00e9vu que :<\/p>\n