{"id":57569,"date":"2020-10-06T13:28:42","date_gmt":"2020-10-06T13:28:42","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/?p=57569"},"modified":"2020-10-06T13:30:49","modified_gmt":"2020-10-06T13:30:49","slug":"allongement-du-conge-paternite-a-25-jours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/allongement-du-conge-paternite-a-25-jours\/","title":{"rendered":"ALLONGEMENT DU CONG\u00c9 PATERNIT\u00c9 \u00e0 25 jours"},"content":{"rendered":"
La dur\u00e9e du cong\u00e9 paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant est actuellement de 11 jours cons\u00e9cutifs (ou de 18 jours cons\u00e9cutifs en cas de naissances multiples). Il doit \u00a0\u00eatre pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (C. trav. art. L 1225-35 et D 1252-8). Il s\u2019ajoute aux 3 jours de naissance pour les salari\u00e9s pendant lesquels ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un maintien de salaire par l\u2019employeur (C. trav. art. L 3142-1 et s.).<\/p>\n
Allongement \u00e0 25 jours.<\/strong>\u00a0Le PLFSS pour 2021 pr\u00e9voit de porter ce cong\u00e9, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juillet 2021, de 11 \u00e0 25 jours. La dur\u00e9e des cong\u00e9s en cas de naissance d\u2019un enfant serait donc allong\u00e9e \u00e0 28 jours au lieu de 14 jours actuellement (25 jours de\u00a0 cong\u00e9 paternit\u00e9 + 3 jours de cong\u00e9 pour naissance).<\/p>\n Pour les naissances multiples, le cong\u00e9 paternit\u00e9 serait toujours allong\u00e9 d\u2019une semaine suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 une naissance simple, soit 32 jours de cong\u00e9.<\/p>\n Cette nouvelle dur\u00e9e du cong\u00e9 s\u2019appliquerait aux salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime agricole, aux travailleurs ind\u00e9pendants et aux ind\u00e9pendants agricoles (pour ces deux cat\u00e9gories sur la seule part indemnis\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ainsi qu\u2019aux salari\u00e9s des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux.<\/p>\n Cet allongement du cong\u00e9 s\u2019appliquerait \u00e9galement en cas d\u2019adoption d\u2019un enfant.<\/p>\n 7 jours de cong\u00e9 de paternit\u00e9 obligatoire.<\/strong>\u00a07 jours de cong\u00e9 paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant devraient obligatoirement \u00eatre pris par le salari\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la naissance de son enfant, interdisant \u00e0 l\u2019employeur de le faire travailler durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n Ainsi, pass\u00e9s les 7 jours de cong\u00e9 paternit\u00e9 obligatoire, le salari\u00e9 pourrait prendre 3 autres semaines \u00e0 la suite de cette p\u00e9riode obligatoire ou ult\u00e9rieurement.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Source\u00a0:\u00a0<\/strong>Projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021, dossier de presse du 29-9-2020 sur\u00a0www.economie.gouv.fr<\/a><\/em><\/p>\n \u00a9 Copyright Editions Francis Lefebvre<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La dur\u00e9e du cong\u00e9 paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant est actuellement de 11 jours cons\u00e9cutifs (ou de 18 jours cons\u00e9cutifs en cas de naissances multiples). Il doit \u00a0\u00eatre pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (C. trav. art. L 1225-35 et D 1252-8). Il s\u2019ajoute aux 3 jours de naissance pour les…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":57572,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false},"categories":[193],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n