Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.
Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d’un garagiste à la suite d’un différend portant sur le règlement d’une facture.
A tort ou à raison ?
Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.
Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d’un garagiste à la suite d’un différend portant sur le règlement d’une facture.
A tort ou à raison ?
Pour simplifier son organisation personnelle à la suite de la naissance de son enfant, une salariée demande à bénéficier du télétravail. Ce que son employeur accepte, par avenant au contrat de travail, mais à titre exceptionnel, précise-t-il… Constatant toutefois que le télétravail à domicile atteint ses limites en termes d’efficacité, il demande à la salariée…
Pour simplifier son organisation personnelle à la suite de la naissance de son enfant, une salariée demande à bénéficier du télétravail. Ce que son employeur accepte, par avenant au contrat de travail, mais à titre exceptionnel, précise-t-il… Constatant toutefois que le télétravail à domicile atteint ses limites en termes d’efficacité, il demande à la salariée…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la rémunération du dirigeant, comptabilisée en charges à payer, a été déduite du résultat imposable, mais que le dirigeant ne l’a pas déclarée pour le calcul de son impôt sur le revenu… Elle rectifie alors à la hausse l’impôt personnel du dirigeant. Ce qu’il conteste : il…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la rémunération du dirigeant, comptabilisée en charges à payer, a été déduite du résultat imposable, mais que le dirigeant ne l’a pas déclarée pour le calcul de son impôt sur le revenu… Elle rectifie alors à la hausse l’impôt personnel du dirigeant. Ce qu’il conteste : il…
Un acquéreur signe un compromis de vente d’une maison. 5 mois plus tard, au moment de la finalisation de l’achat, il décide de se rétracter. « Impossible », répond le vendeur… Celui-ci rappelle que le compromis de vente a été notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception juste après sa signature. Or,…
Un acquéreur signe un compromis de vente d’une maison. 5 mois plus tard, au moment de la finalisation de l’achat, il décide de se rétracter. « Impossible », répond le vendeur… Celui-ci rappelle que le compromis de vente a été notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception juste après sa signature. Or,…
Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l’année.
Le salarié, n’ayant pas l’utilité de ces jours, décide d’en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d’un enfant dont le domicile se trouve à l’étranger.
L’employeur refuse ce don.
A tort ou à raison ?
Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l’année.
Le salarié, n’ayant pas l’utilité de ces jours, décide d’en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d’un enfant dont le domicile se trouve à l’étranger.
L’employeur refuse ce don.
A tort ou à raison ?
Pour rappel : GROUPE EXCEL ne pratique aucun démarchage commercial
